Engagement antipourriel

Introduction

Gestion d’actifs Picton Mahoney (« Picton Mahoney ») entend faire preuve de transparence envers les tiers en ce qui a trait à la conformité des communications électroniques de l’entreprise à la. Loi canadienne anti-pourriels, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, et aux règles et règlements pertinents adoptés en vertu de cette loi (ci-après appelés la « LCAP »). À cette fin, l’engagement de Picton Mahoney en matière de pourriels constitue un énoncé officiel de droits et d’obligations qui est mis à la disposition de tiers. Cet énoncé a pour but d’informer les tiers des types de pratiques responsables et transparentes que Picton Mahoney a adoptées lorsqu’elle communique par voie électronique avec des tiers, d’informer les tiers du nom de la personne-ressource avec qui ils peuvent communiquer à Picton Mahoney s’ils ont des préoccupations au sujet de communications électroniques et d’indiquer à ces tiers où et comment ils peuvent s’exclure à l’égard des communications électroniques provenant de Picton

Mahoney. Le présent document comprend également une série de réponses aux questions concernant les pourriels et les pratiques de Picton Mahoney que posent fréquemment les tiers avec qui Picton Mahoney peut communiquer.

Application et portée

Le présent engagement en matière de pourriels s’applique généralement aux communications électroniques que Picton Mahoney envoie à des tiers. Cet engagement s’appuie sur un ensemble de procédures, de politiques et de processus commerciaux qui visent à assurer que ces communications sont effectuées conformément à la LCAP. Dans ses communications électroniques avec les tiers, Picton Mahoney doit se conformer aux règles qu’établit la LCAP et que mettent en application le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. La LCAP régit tous les messages électroniques commerciaux (les « MEC »), soit les messages qui ont pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale.

Que fait Picton Mahoney pour se conformer à la LCAP?

Picton Mahoney a mis en oeuvre diverses initiatives pour s’assurer de se conformer à la LCAP. Elle a adopté le présent engagement en matière de pourriels pour faire preuve de transparence envers les tiers au sujet de la conformité des pratiques de communications électroniques de l’entreprise à la LCAP, en plus de prendre les mesures suivantes :

  • Picton Mahoney a instauré des formulaires de consentement conformes à la LCAP
    TPour que Picton Mahoney envoie un MEC, elle doit avoir le consentement des tiers. Ce consentement doit en général être « exprès », mais dans certaines circonstances, il peut être « tacite ». Dans d’autres cas, les messages sont expressément dispenses de l’application des exigences de consentement. Picton Mahoney a modifié certains formulaires de consentement afin de s’assurer que le consentement exprès obtenu des destinataires est conforme à la LCAP.
  • Picton Mahoney a modifié les pieds de page de ses courriels
    Picton Mahoney a modifié les pieds de page de ses courriels pour gérer les exigences de consentement prévues par la LCAP. En vertu de la LCAP, tous les MEC envoyés doivent inclure un contenu prescrit. Par exemple, Picton Mahoney doit clairement être identifiée comme l’expéditeur du MEC; elle doit offrir au destinataire un moyen de communiquer facilement avec Picton Mahoney, par exemple une adresse postale et l’un des renseignements suivants parmi (i) un numéro de téléphone doté d’une boîte vocale active, (ii) une adresse de courriel ou (iii) une adresse de site web, en plus d’offrir un mécanisme d’exclusion fonctionnel. En conséquence, Picton Mahoney a mis à jour des pieds de page de courriels conformes à la LCAP dans toutes les communications envoyées par courriel provenant de Picton Mahoney afin de s’assurer de la conformité à la LCAP.
  • Picton Mahoney a intégré des mécanismes d’exclusion
    Picton Mahoney a intégré des mécanismes d’exclusion dans toutes les communications électroniques afin de gérer les exigences de consentement prévues par la LCAP. Aux termes de la LCAP, chaque MEC doit prévoir un mécanisme d’exclusion (qui doit demeurer fonctionnel durant 60 jours), aux termes duquel les demandes doivent être traitées de façon diligente et, en tout état de cause, dans un délai d’au plus 10 jours ouvrables. Picton Mahoney a donc établi un processus uniforme afin de s’assurer qu’elle donne suite à toutes les demandes d’exclusion. Vous pouvez à tout moment vous exclure à l’égard de la réception de MEC de Picton Mahoney en suivant le processus décrit dans le message électronique que vous recevez, par l’envoi d’un courriel à l’adresse subscriptions@pictonmahoney.com. Veuillez noter que même si vous vous excluez à l’égard de la réception de MEC provenant de Picton Mahoney, vous pourriez néanmoins recevoir des messages électroniques de Picton Mahoney qui concernent une relation d’affaires en cours ou qui sont dispensés de l’application de la LCAP.

Pourquoi recevez-vous un message électronique de Picton Mahoney?

Les types de MEC que Picton Mahoney peut envoyer à l’occasion sont notamment les suivants :

  • des MEC que l’équipe des ventes et de la commercialization de Picton Mahoney envoie aux clients actuels ou potentiels de Picton Mahoney (qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entreprises). Par exemple, ce MEC peut viser la prospection de clients ou vise à répondre à une demande de renseignements;
  • des MEC qu’envoient les diverses unités commerciales de Picton Mahoney aux fournisseurs de services actuels ou potentiels de Picton Mahoney. Par exemple, Picton Mahoney peut impartir une partie de ses activités à un tiers (comme une société d’entretien ou de maintenance, un fournisseur de services de traduction ou d’autres fournisseurs de services) ou encore le service des ressources humaines de Picton Mahoney peut communiquer avec des employés éventuels par voie électronique aux fins de recrutement.

Si vous avez reçu un MEC de Picton Mahoney et que vous croyez que vous n’auriez pas dû le recevoir, veuillez vous demander si vous avez fourni un consentement tacite ou exprès aux fins de l’envoi de MEC ou encore si une dispense s’applique.

  • Consentement exprès : Vous pouvez avoir fourni un consentement exprès lorsque vous vous êtes abonné pour recevoir notre bulletin ou d’autres MEC de notre part, comme nos courriels de rapports mensuels et nos analyses et mises à jour trimestrielles sur les marchés.
  • Consentement tacite : Picton Mahoney peut supposer votre consentement tacite dans les cas suivants :
    • Picton Mahoney a une relation d’affaires en cours avec vous ou une ancienne relation d’affaires avec vous qui a pris fin il y a moins de deux ans (par exemple, si vous êtes un ancien client);
    • Picton Mahoney a reçu une demande de renseignements de votre part au cours des six derniers mois;
    • vous avez indiqué votre adresse électronique à un employé de Picton Mahoney (par exemple, vous avez remis votre carte professionnelle à un employé de Picton Mahoney) ou vous avez publié votre adresse électronique (par exemple, au moyen d’un site web d’entreprise ou dans une brochure) et le MEC est envoyé relativement à vos fonctions et votre role professionnels.

Quand un message électronique est-il dispensé de l’application de la LCAP?

Si vous recevez une communication électronique de Picton Mahoney, il peut s’agir d’un message dispensé de l’application de la LCAP. Ce serait le cas si le message est l’un des suivants :

  • vous avez des liens personnels avec un employé de Picton Mahoney qui a communiqué avec vous, c’est-à-dire que vous avez eu auparavant une communication bilatérale, volontaire et directe;
  • vous avez des liens familiaux avec l’employé de Picton Mahoney qui a communiqué avec vous;
  • le MEC est envoyé au sein de Picton Mahoney (entre des employés de Picton Mahoney);
  • le MEC est envoyé entre Picton Mahoney et une autre entreprise, lorsqu’il existe une relation continue entre Picton Mahoney et cette autre entreprise;
  • le MEC vous a été envoyé par Picton Mahoney pour répondre à votre demande de renseignements;
  • le MEC vous a été envoyé par Picton Mahoney pour faire valoir un droit ou exiger l’exécution d’une obligation (par exemple, si vous avez une dette impayée ou si vous avez violé un contrat intervenu avec Picton Mahoney).

Dans certains cas, votre consentement n’est pas nécessaire pour certains types de messages qu’envoie Picton Mahoney. Vous pouvez néanmoins recourir au mécanisme d’exclusion afin de ne plus recevoir à l’avenir des messages de ce type. Picton Mahoney n’a pas besoin de votre consentement pour un message électronique :

  • qui est envoyé une fois seulement après une recommendation faite par un client, un fournisseur de services, un partenaire commercial ou un employé actuel de Picton Mahoney qui a également des liens personnels ou une relation d’affaires avec vous;
  • qui vous donne uniquement une réponse à une demande de prix ou d’estimation;
  • qui facilite ou confirme uniquement une opération;
  • qui donne uniquement à Picton Mahoney des renseignements en matière de garantie ou de sécurité;
  • qui donne uniquement des renseignements au sujet de ce qui suit :
    • de votre utilisation, pendant une certaine période, de services ou de produits de Picton Mahoney;
    • un produit, un bien ou un service acheté à Picton Mahoney (y compris des mises à jour ou des améliorations).

Si vous avez reçu un MEC et que vous estimez que vous n’auriez pas dû le recevoir, veuillez communiquer avec nous sans délai à l’adresse subscriptions@pictonmahoney.com, et nous nous empresserons de supprimer votre adresse de notre liste (dans un délai de 10 jours ouvrables).

Médias sociaux

Un employé de Picton Mahoney a pu communiquer avec vous sur les médias sociaux, par exemple LinkedIn, si vous êtes en contact avec l’employé de Picton Mahoney sur ce réseau social ou si vous avez indiqué dans vos paramètres de configuration que vous acceptez de recevoir des messages au sujet de nouvelles occasions ou projets commerciaux. Il se peut que l’on ait communiqué avec vous si vous avez publié votre adresse électronique (par exemple, sur le site web de médias sociaux), si vous n’avez pas indiqué que vous ne souhaitez pas recevoir de MEC et que le MEC vous a été envoyé relativement à vos fonctions et votre rôle professionnels.

Que faire si vous ne souhaitez plus recevoir de MEC de Picton Mahoney?

À Picton Mahoney, nous prenons très au sérieux le respect des lois. Vous pouvez à tout moment vous exclure afin de ne plus recevoir de MEC en communiquant avec nous à l’adresse subscriptions@pictonmahoney.com, et nous vous enlèverons de notre liste dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

Modification du présent engagement et des lignes directrices antipourriels

À l’occasion et au besoin, Picton Mahoney révisera et mettra à jour le présent engagement en matière de pourriels afin de le maintenir à jour en regard des règles et des règlements, des nouvelles technologies, des normes, de nos pratiques commerciales et des préoccupations de tiers. Nous afficherons les modifications que nous apportons à l’engagement en matière de pourriels sur la présente page et, si les changements sont importants, nous en donnerons un avis en évidence (y compris, selon le cas, en envoyant un avis par courriel des changements apportés à cet engagement).

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du présent engagement en matière de pourriels?

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec le responsable de la conformité à la LCAP de Picton Mahoney par courriel à l’adresse subscriptions@pictonmahoney.com.